Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04611

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04611

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
appel manifestement irrecevable
Textes cités
Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du CESEDA, Article L 612-3 du CESEDA

Résumé

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative. L’intéressé invoquait un placement disproportionné au regard de ses garanties de représentation, l’absence de communication d’une copie actualisée du registre du centre de rétention, et l’absence de diligences nécessaires de l’administration.

L’appelant faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis septembre 2024. Une copie actualisée du registre a été produite aux débats, et l’intéressé n’a pas précisé les mentions qui seraient manquantes. Le juge des libertés et de la détention avait retenu que les garanties de représentation invoquées ne parvenaient pas à prévenir le risque de soustraction, et que l’administration avait justifié de diligences par la production de routings d’éloignement datés et annulés en raison d’une demande d’asile.

L’appelant ne justifiait pas d’une adresse stable en France et présentait des incohérences dans ses déclarations. La cour a constaté qu’en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, le grief ne contestant pas la motivation de la décision du juge devait être considéré comme manifestement irrecevable. L’appel a été rejeté.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04611

Citation exacte complète :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04611.

Variantes exactes de recherche :
L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04611.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04611
RG 26/04611
N° RG 26/04611
N° de RG 26/04611
26/04611 appel manifestement irrecevable rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04611 relative au rejet d’un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative. La décision précise que l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans convocation préalable d’un appel manifestement irrecevable lorsque le requérant ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention.

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