Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, RG n° 26/01243

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Article L 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 88-1 de la Constitution, Article L 754-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L722-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une propriétaire occupante d’un appartement au deuxième étage d’un immeuble en copropriété a subi des infiltrations d’eau répétées à partir de septembre 2016, provenant de défauts d’étanchéité de la terrasse située au-dessus. Après une première intervention en décembre 2016, de nouveaux sinistres se sont produits en 2018 et 2019. Une expertise judiciaire a révélé que la terrasse présentait des vices structurels préexistants, notamment un système d’évacuation des eaux défaillant et des relevés d’étanchéité insuffisants.

La propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires, deux compagnies d’assurance et l’entreprise ayant réalisé les travaux de réparation. Le tribunal de première instance a rejeté ses demandes contre le syndicat et l’entreprise, mais a condamné son assureur à verser environ 73 000 euros. En appel, la cour a infirmé cette décision en engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien des parties communes. Elle a condamné le syndicat à indemniser les héritiers de la propriétaire décédée en 2024 pour les travaux de remise en état, les pertes locatives évaluées à 83 000 euros, les charges de copropriété, les taxes d’habitation et le préjudice moral. L’assureur du syndicat a également été condamné solidairement pour les travaux et les pertes locatives. L’entreprise a été mise hors de cause, la cour estimant qu’elle n’était pas responsable des vices structurels préexistants.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
La prolongation de rétention se confirme malgré l’arrêt Adrar invoqué

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/01243

Citation exacte complète :
La prolongation de rétention se confirme malgré l’arrêt Adrar invoqué – Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01243.

Variantes exactes de recherche :
La prolongation de rétention se confirme malgré l’arrêt Adrar invoqué – Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01243.
CA Douai 18 août 2026 RG 26/01243
RG 26/01243
N° RG 26/01243
N° de RG 26/01243
26/01243 prolongation rétention arrêt Adrar

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01243 relative à la confirmation de la prolongation d’une rétention administrative malgré l’invocation de l’arrêt Adrar de la Cour de justice de l’Union européenne. La décision précise que bien que la CJUE ait énoncé que le juge national doit examiner si le principe de non-refoulement s’oppose à l’éloignement, cette obligation ne peut s’étendre à l’appréciation de la légalité de l’acte d’éloignement lui-même.

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