Ordonnance de rétention confirmée malgré délais consulaires
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
18 août 2026
Numéro RG :
26/00510
Citation exacte complète :
Ordonnance de rétention confirmée malgré délais consulaires – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.
Variantes exactes de recherche :
Ordonnance de rétention confirmée malgré délais consulaires – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00510
RG 26/00510
N° RG 26/00510
N° de RG 26/00510
26/00510 rétention délais consulaires
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510 relative à la confirmation d’une ordonnance de rétention malgré les délais consulaires. L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. La notion de diligence s’apprécie au regard des démarches concrètes entreprises par l’administration pour obtenir les documents de voyage auprès des autorités consulaires compétentes. Les services préfectoraux doivent solliciter les autorités consulaires dès le placement en centre de rétention et réitérer leurs demandes si nécessaire. Les délais de réponse des autorités étrangères, indépendants et souverains, ne peuvent être imputés à l’administration française. La juridiction apprécie si l’administration a fait diligence en tenant compte du contexte global.