Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00509

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle

Résumé

Un étranger a été placé en centre de rétention administrative en vue de son éloignement vers l’Algérie. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette rétention au-delà de trente jours. L’intéressé conteste cette prolongation en invoquant une violation des dispositions légales relatives aux conditions de prolongation de la rétention. Selon son casier judiciaire, l’étranger a été condamné à plusieurs reprises pour infractions à la législation sur les stupéfiants, vols et violences. Il est dépourvu de documents de voyage ou d’identité. Les autorités consulaires algériennes ont donné leur accord de principe pour la délivrance d’un laissez-passer et ont sollicité les documents nécessaires. La préfecture a fait une demande de routing dans un délai raisonnable. La cour d’appel estime que l’administration a fait preuve de diligence suffisante pour organiser l’éloignement et que la perspective d’un départ dans les délais légaux est raisonnable. L’ordonnance de première instance est confirmée et la demande d’aide juridictionnelle est rejetée.

Références de jurisprudence

Prolongation de rétention confirmée avec accord consulaire

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00509

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention confirmée avec accord consulaire – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00509.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention confirmée avec accord consulaire – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00509.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00509
RG 26/00509
N° RG 26/00509
N° de RG 26/00509
26/00509 prolongation rétention accord consulaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00509 relative à la confirmation d’une prolongation de rétention avec accord consulaire. L’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, encadre strictement les conditions de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours. La prolongation n’est possible que dans trois hypothèses : urgence absolue ou menace pour l’ordre public ; perte, destruction ou dissimulation des documents de voyage ou obstruction volontaire à l’éloignement ; impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents par le consulat. L’accord de principe donné par les autorités consulaires pour la délivrance d’un laissez-passer rend raisonnable la perspective d’un éloignement dans les délais légaux de rétention. L’antécédent judiciaire de l’étranger peut justifier le maintien en rétention au titre de la menace pour l’ordre public.

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