Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00507

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle

Résumé

Un étranger a été placé en centre de rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Il conteste cette mesure en arguant que le préfet n’a pas correctement apprécié ses garanties de représentation et qu’il dispose d’une attestation d’hébergement récente. Au moment du placement en rétention, le préfet disposait d’informations limitées : l’intéressé n’avait déclaré aucune famille proche en France autre que sa compagne, avec laquelle il lui était interdit de résider suite à une condamnation du tribunal correctionnel. Il ne disposait donc pas de domicile stable. Une attestation d’hébergement a été produite ultérieurement, mais elle était insuffisante pour justifier de garanties de représentation effectives, les liens entre l’hébergeant et l’intéressé n’étant pas clairement établis. Le préfet a examiné la situation au regard des éléments dont il disposait au moment du placement. La cour d’appel estime que le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation et que la prolongation de la rétention ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. L’ordonnance de première instance est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée faute de garanties de représentation

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00507

Citation exacte complète :
Rétention prolongée faute de garanties de représentation – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00507.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée faute de garanties de représentation – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00507.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00507
RG 26/00507
N° RG 26/00507
N° de RG 26/00507
26/00507 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00507 relative à la rétention prolongée faute de garanties de représentation. Le placement en rétention administrative d’un étranger obéit à des conditions strictes énoncées aux articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. L’autorité administrative doit établir l’absence de garanties de représentation effectives et l’insuffisance d’autres mesures moins coercitives. Une attestation d’hébergement récente et insuffisamment documentée ne constitue pas une garantie de représentation probante lorsque les liens entre le retenu et l’hébergeant ne sont pas établis.

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