Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, RG n° 26/01376

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité tunisienne a été interpellé et placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de cette mesure. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel constate que le procès-verbal d’interpellation contient une erreur matérielle concernant la date, mais que cette erreur n’affecte pas la régularité de la procédure puisque l’arrêté portant obligation de quitter le territoire existait bien au moment de l’interpellation. L’intéressé ne respecte pas son obligation de pointage dans le cadre d’une assignation à résidence antérieure. Il représente une menace pour l’ordre public en raison d’une condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants et d’une fiche Schengen en Italie pour des faits liés au terrorisme. Il ne dispose pas de domicile fixe et ne justifie d’aucune garantie de représentation effective. La cour infirme la décision du juge des libertés et ordonne le maintien en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée malgré menace à l’ordre public établie

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/01376

Citation exacte complète :
Rétention prolongée malgré menace à l’ordre public établie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01376.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée malgré menace à l’ordre public établie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01376.
CA Aix-en-Provence 18 août 2026 RG 26/01376
RG 26/01376
N° RG 26/01376
N° de RG 26/01376
26/01376 Rétention ordre public

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01376 relative à la rétention prolongée malgré menace à l’ordre public établie.

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