Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, RG n° 26/00847

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Résumé

Un ressortissant marocain a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative le 17 juin 2026. Le demandeur a interjeté appel d’une ordonnance du 16 août 2026 prolongeant sa rétention pour 30 jours supplémentaires. L’appel est déclaré recevable.

Le demandeur conteste la compétence du signataire de la requête en prolongation, argument rejeté au motif qu’une délégation de signature valide était produite. Sur le fond, le demandeur soutient que son refus d’embarquement le 10 août était justifié par des suites d’une agression dont il aurait été victime en France, ayant entraîné une grave blessure à l’œil et un syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué par un psychiatre. Il affirme être suivi à l’hôpital et avoir été convoqué en justice en décembre 2026.

L’administration intimée rappelle que le demandeur est présent irrégulièrement en France, vit à la rue après un accueil temporaire, n’a aucune activité professionnelle ni revenu régulier, et a été interpellé alors qu’il était recherché pour violences envers sa compagne. La cour confirme que l’état de santé du demandeur n’est pas incompatible avec la rétention administrative et que la prolongation est justifiée et nécessaire à son éloignement effectif. L’ordonnance est confirmée en toutes ses dispositions.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : le refus d’embarquement ne justifie pas la mainlevée

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00847

Citation exacte complète :
Rétention : le refus d’embarquement ne justifie pas la mainlevée – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00847.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : le refus d’embarquement ne justifie pas la mainlevée – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00847.
CA Nîmes 18 août 2026 RG 26/00847
RG 26/00847
N° RG 26/00847
N° de RG 26/00847
26/00847 Rétention refus embarquement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00847 relative à la rétention administrative et au refus d’embarquement ne justifiant pas la mainlevée. La décision précise que l’état de santé de l’étranger n’est incompatible avec la rétention administrative que s’il constitue un handicap au sens des articles L. 741-3 et L. 741-4 du CESEDA, c’est-à-dire un handicap moteur, cognitif ou psychique nécessitant un accompagnement spécifique. La seule allégation de troubles psychologiques ou de syndrome de stress post-traumatique, sans documentation médicale établissant l’incompatibilité avec la rétention, ne suffit pas à justifier la mainlevée. L’étranger qui refuse d’embarquer pour un vol de rapatriement ne peut pas invoquer son état de santé pour justifier ce refus, sauf à produire un certificat médical établissant l’impossibilité médicale absolue de voyager. La mesure d’éloignement, régulièrement notifiée, fait obstacle à la présence de l’étranger sur le territoire français. Le juge ne peut pas annuler ou suspendre cette mesure au motif que l’étranger prétend avoir besoin de soins en France.

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