Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, RG n° 26/00850

Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, RG n° 26/00850

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention
Textes cités
Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Résumé

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d’un placement en rétention administrative le 17 juin 2026. Il a interjeté appel le 17 août 2026 d’une ordonnance du 16 août 2026 prolongeant sa rétention pour 30 jours supplémentaires. L’appel est déclaré recevable.

Le demandeur soutient que sa situation ne rentre dans aucune des situations justifiant une troisième prolongation de sa rétention administrative. Il conteste l’absence d’urgence absolue et de menace à l’ordre public, ainsi que le défaut de diligences de l’administration. Il affirme n’avoir pas encore eu d’audition avec le consulat d’Algérie alors qu’il est en rétention depuis deux mois, et soutient qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement vers l’Algérie malgré plusieurs relances restées sans réponse.

La cour relève que l’État français ne dispose d’aucun moyen de coercition à l’égard des autorités consulaires étrangères. Les allongements successifs de la durée de rétention résultent de l’inertie des autorités consulaires algériennes, dont le demandeur ne peut faire grief à l’autorité administrative française. La prolongation de la rétention est justifiée et nécessaire à l’éloignement effectif. L’ordonnance est confirmée en toutes ses dispositions.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Rétention : l’inertie consulaire ne justifie pas la mainlevée

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00850

Citation exacte complète :
Rétention : l’inertie consulaire ne justifie pas la mainlevée – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00850.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’inertie consulaire ne justifie pas la mainlevée – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00850.
CA Nîmes 18 août 2026 RG 26/00850
RG 26/00850
N° RG 26/00850
N° de RG 26/00850
26/00850 Rétention inertie consulaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00850 relative à la rétention administrative et à l’inertie consulaire ne justifiant pas la mainlevée. La décision précise que la prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est encadrée par l’article L.742-4 du CESEDA, qui énumère limitativement les cas justifiant une nouvelle prolongation : urgence absolue ou menace pour l’ordre public ; impossibilité d’exécution résultant de la perte de documents, dissimulation d’identité ou obstruction volontaire ; défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou absence de moyens de transport. L’inertie des autorités consulaires étrangères ne peut être imputée à l’administration française, qui n’exerce aucun pouvoir de contrainte sur ces autorités. Dès lors que l’étranger a été identifié comme ressortissant d’un État et que des diligences régulières ont été effectuées auprès du consulat compétent, les délais successifs de rétention ne constituent pas une violation de l’obligation de diligence administrative. L’article L.741-3 du CESEDA impose que la rétention soit maintenue pour le temps strictement nécessaire au départ, mais cette obligation s’apprécie au regard des efforts concrets de l’administration et non de la seule passivité consulaire.

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