Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

Un ressortissant géorgien a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 13 août 2026 pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’un an, décision prise antérieurement par le préfet des Côtes-d’Armor. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention et ordonné une première prolongation de vingt-six jours à compter du 17 août 2026.

L’intéressé a interjeté appel de cette ordonnance, contestant notamment l’absence de notification du droit de contacter les autorités consulaires et le délai excessif entre la notification de l’arrêté de placement et la possibilité d’exercer effectivement ses droits. Il demandait l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée du placement en rétention.

La cour d’appel a rejeté le premier moyen en retenant que, bien que la fiche de notification des droits ne mentionne pas les coordonnées du consulat, l’intéressé pouvait facilement les obtenir via internet avec l’assistance des associations et de l’assistante sociale du centre de rétention. Le procès-verbal de notification indiquait la possibilité de communiquer avec le consul et des cabines téléphoniques étaient mises à disposition. Concernant le délai excessif, la cour a considéré que le délai d’environ trois heures entre le placement et l’arrivée effective au centre de rétention n’était pas excessif au regard du temps de trajet nécessaire. L’administration avait effectué l’ensemble des diligences utiles en formulant une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités compétentes.

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