Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00507

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.721-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.733-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant étranger a été placé en rétention administrative pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une prolongation de la rétention. L’intéressé a interjeté appel, contestant la prolongation et invoquant l’absence de domicile stable et personnel, ainsi que des difficultés liées à sa situation familiale.

Le préfet avait pris en compte l’absence de domicile stable au moment du placement en rétention. L’intéressé avait déclaré n’avoir aucune famille proche en France autre que sa compagne, avec laquelle il lui était désormais interdit de résider en vertu d’une condamnation du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire du 12 juin 2026. Il avait produit une attestation d’hébergement récente d’une personne qu’il qualifiait de mère de substitution, mais cette attestation était insuffisante pour justifier de garanties de représentation effectives.

La cour d’appel a considéré que le préfet avait examiné la situation au regard des éléments dont il disposait au moment du placement et n’avait pas commis d’erreur d’appréciation. La cour a rejeté l’argument selon lequel la prolongation de la rétention porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. L’ordonnance a été confirmée et la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’attestation d’hébergement récente ne suffit pas

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00507

Citation exacte complète :
Rétention : l’attestation d’hébergement récente ne suffit pas – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00507.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’attestation d’hébergement récente ne suffit pas – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00507.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00507
RG 26/00507
N° RG 26/00507
N° de RG 26/00507
26/00507 Rétention attestation hébergement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00507 relative à l’insuffisance d’une attestation d’hébergement récente pour justifier des garanties de représentation en matière de rétention administrative. La décision établit qu’une attestation d’hébergement nouvelle est insuffisante lorsque les liens entre l’hébergeur et l’intéressé ne sont pas décrits et que les conditions de cet hébergement ne sont pas précisées. La prolongation de la rétention ne constitue pas une erreur d’appréciation lorsque l’administration a examiné la situation au regard des éléments disponibles.

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