Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04609

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution

Résumé

Une personne étrangère a été maintenue en zone d’attente à la suite d’un refus d’admission sur le territoire français. Elle a formé appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de son maintien en zone d’attente. Le juge de première instance avait refusé de mettre fin à la mesure au motif que l’étrangère ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et que la régularisation de ses conditions d’entrée était impossible. La cour d’appel a infirmé cette ordonnance, considérant que le juge judiciaire ne pouvait pas fonder son appréciation sur l’absence de garanties de représentation ou sur l’impossibilité de régulariser les conditions d’entrée, ces critères relevant de la compétence du juge administratif. La cour a rappelé que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. Elle a souligné que le législateur avait volontairement exclu la possibilité pour le juge judiciaire de mettre fin à la mesure sur le seul critère des garanties de représentation. La cour a ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours, considérant que la régularité de la procédure quant à l’exercice effectif des droits reconnus à la personne était établie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Zone d’attente : le juge prolonge le maintien malgré le refus d’admission

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04609

Citation exacte complète :
Zone d’attente : le juge prolonge le maintien malgré le refus d’admission – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04609.

Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : le juge prolonge le maintien malgré le refus d’admission – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04609.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04609
RG 26/04609
N° RG 26/04609
N° de RG 26/04609
26/04609 Zone d’attente refus d’admission

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04609 relative à la zone d’attente : le juge prolonge le maintien malgré le refus d’admission. La décision précise que le juge judiciaire saisi d’une demande de prolongation du maintien en zone d’attente n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente. L’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite le contrôle du juge à l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. Le Conseil constitutionnel a validé cette limitation du pouvoir d’appréciation du juge judiciaire. La motivation du magistrat du siège doit examiner les conditions d’entrée sans critiquer la décision de placement en zone d’attente qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

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