Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, RG n° 26/00471

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour pour deux ans. Il a ensuite été assigné à résidence, puis placé en rétention administrative pour quatre-vingt-seize heures. Il a contesté cette décision de placement en rétention. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours, ce qui a été ordonné par le magistrat du siège.

L’étranger a formé appel de cette ordonnance. Le magistrat délégué a examiné les fins de non-recevoir soulevées, notamment concernant l’absence de pièces utiles et l’absence de registre actualisé, qu’il a rejetées. L’étranger arguait que le premier juge n’avait pas tenu compte de l’arrêté d’assignation à résidence pour apprécier ses garanties de représentation. Le magistrat a considéré que le premier juge avait bien pris en compte cet arrêté et avait relevé que l’étranger n’avait pas respecté ses obligations de pointage, était inscrit au fichier des personnes recherchées et ne disposait d’aucune garantie de représentation effective. L’appel a été rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’assignation à résidence ne remplace pas la prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00471

Citation exacte complète :
Rétention : l’assignation à résidence ne remplace pas la prolongation – Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’assignation à résidence ne remplace pas la prolongation – Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471.
CA Montpellier 18 août 2026 RG 26/00471
RG 26/00471
N° RG 26/00471
N° de RG 26/00471
26/00471 Rétention assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471 relative à la rétention administrative et aux conditions dans lesquelles l’assignation à résidence ne peut remplacer la prolongation de la rétention. La décision précise les conditions d’application des articles L.743-23 et L.741-3 du CESEDA concernant les garanties de représentation et le risque de soustraction à la mesure d’éloignement.

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