Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04609

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution

Résumé

Une étrangère a été refusée d’admission sur le territoire français et placée en zone d’attente. Elle a demandé sa remise en liberté, arguant que les conditions de son entrée n’étaient pas régulières et que l’administration n’avait pas respecté ses obligations. Le magistrat du siège a ordonné sa remise en liberté. L’administration a formé appel.

La cour d’appel a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire. Elle a également relevé que l’existence de garanties de représentation n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en zone d’attente. La cour a considéré que les motifs retenus par le magistrat du siège critiquaient en réalité la décision de placement en zone d’attente et le refus d’entrée qui en était la base légale, contentieux qui échappe au juge judiciaire. La cour a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Zone d’attente : la prolongation du maintien s’impose malgré le refus

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04609

Citation exacte complète :
Zone d’attente : la prolongation du maintien s’impose malgré le refus – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04609.

Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : la prolongation du maintien s’impose malgré le refus – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04609.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04609
RG 26/04609
N° RG 26/04609
N° de RG 26/04609
26/04609 Zone d’attente prolongation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04609 relative au maintien en zone d’attente et aux limites du contrôle du juge judiciaire sur les décisions administratives de refus d’admission. La décision précise que le juge des libertés et de la détention ne peut apprécier que l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger et que les garanties de représentation ne peuvent justifier seules le refus de prolongation du maintien en zone d’attente.

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