Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, RG n° 26/00849

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution, Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un jeune homme a été placé en rétention administrative suite à une décision d’obligation de quitter le territoire français. Il a été interpellé pour avoir importuné une enfant dans la rue. Il a indiqué vivre de manière régulière en Espagne avant de venir en France. Un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée maximale de trente jours. Il a formé appel.

La cour d’appel a examiné les fins de non-recevoir soulevées concernant l’absence de production de la première ordonnance de prolongation, qu’elle a rejetées. Elle a également rejeté l’exception d’incompétence du signataire de la requête. Sur le fond, la cour a considéré que l’assignation à résidence n’était pas envisageable en l’absence de justificatif de domicile de l’hébergeant potentiel et de chance de régularisation de sa situation. Elle a relevé que l’étranger faisait l’objet d’une mesure d’éloignement régulière qui faisait obstacle à sa présence sur le sol français. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : la notification sans horodatage entraîne la nullité de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00849

Citation exacte complète :
Rétention : la notification sans horodatage entraîne la nullité de la mesure – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00849.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : la notification sans horodatage entraîne la nullité de la mesure – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00849.
CA Nîmes 18 août 2026 RG 26/00849
RG 26/00849
N° RG 26/00849
N° de RG 26/00849
26/00849 Rétention horodatage notification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00849 relative aux conditions de prolongation du maintien en rétention administrative et aux formalités substantielles de notification. La décision précise que l’absence de diligences concernant certaines procédures n’entraîne pas violation des articles L.742-4 et L.741-3 du CESEDA lorsque d’autres mesures d’éloignement sont en cours.

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