Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, RG n° 26/00852

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution, Article R.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un jeune homme de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative suite à une décision d’obligation de quitter le territoire français. Un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Il a formé appel.

La cour d’appel a examiné l’irrégularité alléguée de la notification de la décision de placement en rétention. Elle a constaté que la décision de placement n’était pas datée et que le procès-verbal de notification ne comportait aucune heure de notification. La cour a considéré que cette absence de mention de l’heure d’exécution de la formalité substantielle de notification ne pouvait pas être palliée par les énonciations d’un procès-verbal de transport rédigé par les fonctionnaires. Elle a jugé qu’elle n’était donc pas en mesure d’apprécier si les droits de l’intéressé avaient été respectés. La cour a estimé que la nullité affectant la notification de la mesure de placement en rétention interdisait toute prolongation de cette mesure. L’ordonnance a été infirmée et l’étranger a été remis en liberté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’absence d’horodatage sur le procès-verbal justifie la libération

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00852

Citation exacte complète :
Rétention : l’absence d’horodatage sur le procès-verbal justifie la libération – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00852.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’absence d’horodatage sur le procès-verbal justifie la libération – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00852.
CA Nîmes 18 août 2026 RG 26/00852
RG 26/00852
N° RG 26/00852
N° de RG 26/00852
26/00852 Rétention horodatage libération

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00852 relative à la nullité de la notification d’une décision de placement en rétention administrative en l’absence d’horodatage sur le procès-verbal. La décision affirme que cette formalité substantielle est essentielle au respect des droits de la personne retenue et que son absence justifie la mise en liberté immédiate.

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