Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, RG n° 26/06583

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative prolongée

Textes cités

Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative le 18 juillet 2026 par l’autorité préfectorale. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé cette rétention pour vingt-six jours par ordonnance du 22 juillet 2026, confirmée en appel le 24 juillet 2026. La préfète de la Haute-Savoie a ensuite demandé une nouvelle prolongation de trente jours, requête accueillie par ordonnance du 16 août 2026. L’intéressé a interjeté appel en contestant l’absence de diligences suffisantes de l’administration et l’inexistence de perspective d’éloignement faute de reconnaissance par les autorités étrangères. À l’audience du 18 août 2026, l’appelant, assisté d’un interprète et de son avocat, a soutenu que les autorités algériennes n’avaient jamais répondu malgré plusieurs placements en rétention antérieurs. Il a contesté avoir eu une audition auprès du consulat d’Algérie. L’administration a produit des éléments montrant qu’une audition avait été programmée le 6 août 2026 et que le consulat avait donné son accord. La Cour a considéré que les diligences produites par l’administration étaient suffisantes et qu’il existait une perspective d’éloignement. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative prolongée : les diligences consulaires suffisent

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/06583

Citation exacte complète :
Rétention administrative prolongée : les diligences consulaires suffisent – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06583.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative prolongée : les diligences consulaires suffisent – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06583.
CA Lyon 18 août 2026 RG 26/06583
RG 26/06583
N° RG 26/06583
N° de RG 26/06583
26/06583 Rétention administrative diligences consulaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06583 relative à la rétention administrative prolongée : les diligences consulaires suffisent. L’article L.741-3 du CESEDA impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Cette obligation de diligence ne signifie pas que l’administration doit relancer quotidiennement les autorités consulaires. L’existence d’une perspective d’éloignement, même lointaine, suffit à justifier le maintien en rétention si les diligences administratives sont caractérisées. La tenue d’une audition consulaire constitue un acte de diligence pertinent.

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