Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, RG n° 26/01370

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention administrative

Textes cités

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du CESEDA, Article L 741-1 du CESEDA, Article L 741-6 du CESEDA, Article L 741-7 du CESEDA, Article L 742-4 du CESEDA, Article 15§4 de la directive retour

Résumé

Un ressortissant se disant de nationalité bosniaque ou croate, utilisant plusieurs identités, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 22 août 2025 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, assortie d’une interdiction de retour de cinq ans. Il a été placé en rétention le 10 août 2026. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné sa mise en liberté le 15 août 2026. La préfecture a formé appel. La cour d’appel a examiné les diligences de l’administration et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. Elle a constaté que l’administration n’avait pas justifié de démarches auprès des autorités consulaires des différents pays ayant refusé de reconnaître l’intéressé comme ressortissant, malgré les différentes identités fournies. Faute de diligences suffisantes, la cour a considéré que l’administration ne pouvait se prévaloir de l’impossibilité d’éloignement. Elle a confirmé l’ordonnance du premier juge et ordonné la mise en liberté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention administrative : l’absence de diligences justifie la mainlevée

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/01370

Citation exacte complète :
Rétention administrative : l’absence de diligences justifie la mainlevée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, N° de RG 26/01370.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : l’absence de diligences justifie la mainlevée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, N° de RG 26/01370.
CA Aix-en-Provence 17 août 2026 RG 26/01370
RG 26/01370
N° RG 26/01370
N° de RG 26/01370
26/01370 rétention administrative diligences mainlevée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, N° de RG 26/01370 relative à la mainlevée de rétention administrative justifiée par l’absence de diligences. L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration d’exercer toute diligence pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. La charge de la preuve des diligences pèse sur l’autorité administrative. Faute pour l’administration de justifier ses efforts, le maintien en rétention devient disproportionné et injustifié, justifiant la libération immédiate.

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