Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 17 août 2026, 26/00506

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un demandeur a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’interdiction du territoire français assortie de l’exécution provisoire. Après sa levée d’écrou, le préfet a pris un arrêté de placement en rétention administrative. Le demandeur a contesté la prolongation de cette rétention, arguant de l’absence de diligences suffisantes de l’administration pour organiser son départ. Le préfet avait cependant adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes dès le 29 juillet 2026, avant la levée d’écrou, et avait informé ces mêmes autorités du placement en rétention le 12 août 2026, soit deux jours après l’arrêté préfectoral. La cour d’appel a confirmé la prolongation de la rétention, considérant que le préfet avait fait les diligences nécessaires pour organiser le départ du demandeur et que les perspectives raisonnables d’exécution de la mesure d’éloignement justifiaient le maintien en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : le juge confirme les diligences malgré les identités multiples

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/00506

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : le juge confirme les diligences malgré les identités multiples – Cour d’appel de Rennes, 17 août 2026, N° de RG 26/00506.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : le juge confirme les diligences malgré les identités multiples – Cour d’appel de Rennes, 17 août 2026, N° de RG 26/00506.
CA Rennes 17 août 2026 RG 26/00506
RG 26/00506
N° RG 26/00506
N° de RG 26/00506
26/00506 Rétention prolongée identités multiples

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 17 août 2026, N° de RG 26/00506 relative à la rétention prolongée : le juge confirme les diligences malgré les identités multiples. Le placement en rétention administrative suite à une levée d’écrou est justifié par l’article L. 741-2 du CESEDA lorsqu’une interdiction du territoire français a été prononcée avec exécution provisoire. L’administration doit exercer toute diligence en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement. L’absence de réponse rapide des autorités consulaires ne peut être imputée à l’administration française, qui n’exerce aucun pouvoir de coercition sur ces dernières.

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