Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 17 août 2026, 26/00846

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un demandeur a été condamné pour outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique et infraction à la législation sur les stupéfiants. Un arrêté préfectoral lui a fait obligation de quitter le territoire français le 23 novembre 2025. Après sa levée d’écrou, le préfet a pris un arrêté de placement en rétention administrative le 15 juin 2026. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours le 20 juin 2026, confirmée par la cour d’appel le 23 juin 2026. Une deuxième prolongation de trente jours a été ordonnée le 15 juillet 2026. Le demandeur a contesté une troisième prolongation de trente jours ordonnée le 14 août 2026, arguant de l’absence de diligences suffisantes et de l’absence de perspectives de retour. Il a soutenu que l’administration aurait dû engager des démarches auprès des autorités maliennes après avoir appris qu’il pourrait être de nationalité malienne. La cour d’appel a confirmé la prolongation, considérant que le demandeur avait refusé son audition consulaire le 2 juillet 2026 en revendiquant la nationalité malienne, que l’administration avait obtenu un certificat de nationalité ivoirienne le 24 février 2025, et que la revendication tardive de nationalité malienne sans justificatif ne justifiait pas l’engagement de nouvelles démarches.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : le juge rejette les griefs sur les diligences administratives

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/00846

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : le juge rejette les griefs sur les diligences administratives – Cour d’appel de Nîmes, 17 août 2026, N° de RG 26/00846.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : le juge rejette les griefs sur les diligences administratives – Cour d’appel de Nîmes, 17 août 2026, N° de RG 26/00846.
CA Nîmes 17 août 2026 RG 26/00846
RG 26/00846
N° RG 26/00846
N° de RG 26/00846
26/00846 Rétention prolongée diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 17 août 2026, N° de RG 26/00846 relative à la rétention prolongée : le juge rejette les griefs sur les diligences administratives. L’article L. 742-4 du CESEDA énumère limitativement les cas justifiant la prolongation au-delà de trente jours. Le refus d’audition auprès des autorités consulaires, suivi d’une revendication tardive et non justifiée d’une nationalité différente, constitue une obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement. L’administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères et ne peut être tenue responsable des délais de réponse de ces dernières.

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