Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 17 août 2026, 26/00465

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité tunisienne a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire national sans délai, assorti d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans. Il a été placé en rétention administrative le 16 juin 2026 pour une durée de quatre-vingt-seize heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours par ordonnance du 20 juin 2026, confirmée par la cour d’appel le 23 juin 2026. Une deuxième prolongation a été ordonnée le 13 juillet 2026 pour une durée maximale de trente jours. Le préfet a saisi le tribunal judiciaire le 13 août 2026 pour obtenir une troisième prolongation. Le magistrat du siège a prolongé la rétention pour une durée maximale de trente jours par ordonnance du 14 août 2026. L’étranger a formé appel le 15 août 2026. L’audience s’est tenue le 17 août 2026. L’étranger a soulevé plusieurs moyens : irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, absence de production d’une copie actualisée du registre, absence de perspective d’éloignement. Il a également contesté les diligences de l’administration. La cour d’appel a examiné chacun des moyens. Sur l’irrecevabilité pour défaut de pièce utile, la cour a relevé que la déclaration d’appel invoquait ce moyen de manière stéréotypée sans préciser les pièces manquantes, alors que l’ensemble des pièces nécessaires figuraient au dossier. Sur l’obligation de produire une copie actualisée du registre, la cour a constaté que le registre était produit et parfaitement actualisé. Sur l’absence de perspective d’éloignement, la cour a relevé que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires auprès du consulat de Tunisie depuis le 16 juin 2026, avec des relances le 6 juillet et le 11 août 2026. Elle a précisé qu’il ne pouvait être reproché aux autorités françaises le délai de réponse des autorités tunisiennes, qui demeurent souveraines en matière d’identification de leurs ressortissants. Une perspective d’éloignement raisonnable existait dans le délai maximal de rétention. Sur les conditions de la troisième prolongation, la cour a constaté que l’étranger ne présentait pas de garanties de représentation effectives : il ne justifiait pas être entré régulièrement, s’était soustrait à deux mesures d’éloignement et à des obligations de pointage, ne disposait que d’une copie de passeport, n’avait ni ressources licites ni logement stable, et présentait un casier judiciaire comportant deux condamnations. Aucune autre mesure n’était suffisante à garantir l’exécution de la décision d’éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : la cour valide la mesure malgré les changements de nationalité

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/00465

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : la cour valide la mesure malgré les changements de nationalité – Cour d’appel de Montpellier, 17 août 2026, N° de RG 26/00465.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : la cour valide la mesure malgré les changements de nationalité – Cour d’appel de Montpellier, 17 août 2026, N° de RG 26/00465.
CA Montpellier 17 août 2026 RG 26/00465
RG 26/00465
N° RG 26/00465
N° de RG 26/00465
26/00465 Rétention prolongée nationalité

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 17 août 2026, N° de RG 26/00465 relative à la rétention prolongée : la cour valide la mesure malgré les changements de nationalité. L’article L. 742-4 du CESEDA énumère les conditions justifiant une prolongation au-delà de trente jours. L’administration doit apporter la preuve des diligences effectuées pour obtenir les documents de voyage auprès des autorités consulaires. Il ne saurait lui être fait grief de l’absence de délivrance d’un laissez-passer par les autorités étrangères, dès lors que toutes les diligences nécessaires ont été accomplies en amont.

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