Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, RG n° 26/04581

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance refusant la prolongation de son maintien en zone d’attente au-delà de douze jours. L’administration avait demandé une seconde prolongation de huit jours, invoquant notamment le refoulement de l’étranger à l’embarquement pour un vol à destination de l’Irlande et son inertie. Le juge des libertés et de la détention avait rejeté cette demande. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance. Elle a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente. Cependant, il peut statuer sur la prolongation du maintien en zone d’attente. Aux termes des articles L.342-1 et L.342-10 du CESEDA, une première prolongation au-delà de quatre jours peut être autorisée pour une durée maximale de huit jours. Une seconde prolongation au-delà de douze jours n’est possible que « à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ ». La cour a constaté que l’administration n’avait démontré aucune circonstance exceptionnelle autre que l’inertie de l’étranger, sans rapporter aucun commencement de preuve des diligences qu’elle avait elle-même effectuées. En conséquence, le maintien en zone d’attente ne pouvait être prolongé au-delà de douze jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Zone d’attente : le juge rejette la prolongation exceptionnelle du maintien

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/04581

Citation exacte complète :
Zone d’attente : le juge rejette la prolongation exceptionnelle du maintien – Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04581.

Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente : le juge rejette la prolongation exceptionnelle du maintien – Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04581.
CA Paris 17 août 2026 RG 26/04581
RG 26/04581
N° RG 26/04581
N° de RG 26/04581
26/04581 Zone d’attente prolongation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04581 relative à la zone d’attente et au rejet de la prolongation exceptionnelle du maintien. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. Les prolongations du maintien en zone d’attente sont strictement encadrées : au-delà de quatre jours, une première prolongation peut être autorisée pour huit jours maximum. Une seconde prolongation de huit jours peut être renouvelée à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ. L’administration doit démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles. L’inertie de l’intéressé, sans preuve des diligences effectuées par l’administration elle-même, ne suffit pas à caractériser une circonstance exceptionnelle.

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