Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, RG n° 26/04576

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Garanties de représentation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Garanties de représentation

Textes cités

Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution

Résumé

Une personne étrangère a été placée en zone d’attente à la suite d’une décision de refus d’admission sur le territoire. Elle a contesté la prolongation de son maintien en zone d’attente devant le juge des libertés et de la détention. Le juge a ordonné la prolongation du maintien pour une durée de huit jours. L’étranger a formé un pourvoi en cassation contestant cette décision, notamment en critiquant les conditions d’entrée et en arguant que l’absence de régularisation de ces conditions et de garanties de séjour et de départ de l’espace Schengen rendait la prolongation injustifiée. Il soutenait que le refus de toute régularisation privait le juge de son pouvoir d’appréciation. La Cour de cassation a examiné la compétence du juge judiciaire et les critères applicables à la prolongation du maintien en zone d’attente.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garanties de représentation : le juge prolonge la rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/04576

Citation exacte complète :
Garanties de représentation : le juge prolonge la rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04576.

Variantes exactes de recherche :
Garanties de représentation : le juge prolonge la rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04576.
CA Paris 17 août 2026 RG 26/04576
RG 26/04576
N° RG 26/04576
N° de RG 26/04576
26/04576 Garanties représentation rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04576 relative aux garanties de représentation et à la prolongation de la rétention administrative. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. L’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas susceptible à elle seule de justifier le refus de prolongation du maintien en zone d’attente. Cette exclusion a été validée par le Conseil constitutionnel. Le juge judiciaire doit se concentrer sur l’exercice effectif des droits reconnus à la personne étrangère.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut