Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, RG n° 26/04588

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention d’étranger

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention d’étranger

Textes cités

Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une peine d’interdiction du territoire de 5 ans assortissant une condamnation à 8 mois d’emprisonnement. Il a formé un appel contre le maintien en rétention en contestant notamment l’absence de mention d’un recours contre la décision fixant le pays de renvoi et l’insuffisance des diligences relatives à un transfert Dublin. Le défendeur n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures imparti. Il ne conteste pas non plus sa nationalité algérienne, ce qui autorise l’administration à saisir le consulat. La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel au regard des dispositions du CESEDA relatives aux appels manifestement irrecevables.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention d’étranger : l’appel irrecevable sur les diligences d’éloignement est rejeté

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/04588

Citation exacte complète :
Rétention d’étranger : l’appel irrecevable sur les diligences d’éloignement est rejeté – Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04588.

Variantes exactes de recherche :
Rétention d’étranger : l’appel irrecevable sur les diligences d’éloignement est rejeté – Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04588.
CA Paris 17 août 2026 RG 26/04588
RG 26/04588
N° RG 26/04588
N° de RG 26/04588
26/04588 Rétention étranger appel irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, N° de RG 26/04588 relative au rejet d’un appel déclaré irrecevable concernant les diligences d’éloignement en matière de rétention administrative. La décision précise que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, y compris la fixation du pays de renvoi, et que le juge judiciaire ne peut statuer sur ces questions. La contestation du placement en rétention doit être formée dans le délai de quatre-vingt-seize heures prévu par l’article L. 741-10 du CESEDA, passé lequel elle devient irrecevable.

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