Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, RG n° 26/01368

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention d’étranger

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention d’étranger

Textes cités

Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien, né en 1985, a été placé en rétention administrative le 17 juillet 2026 suite à une condamnation pénale du 26 septembre 2025 à dix-huit mois d’emprisonnement pour violences par conjoint, dont deux en présence d’un mineur. Il a purgé un an de sa peine et bénéficié d’une remise de peine de six mois. Le demandeur a interjeté appel le 15 août 2026 contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention, qui avait ordonné son maintien en rétention. Il conteste le maintien en rétention en soulevant trois moyens : l’irrecevabilité de la requête en prolongation, l’absence de diligences de l’administration et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Le demandeur justifie d’une vie en Espagne où il a déposé une demande d’asile. Il est dépourvu de document d’identité ou de passeport en cours de validité. L’administration a effectué un bornage EURODAC le 14 août 2026 qui s’est avéré positif, confirmant la demande d’asile antérieure en Espagne. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention d’étranger : les diligences consulaires justifient la prolongation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/01368

Citation exacte complète :
Rétention d’étranger : les diligences consulaires justifient la prolongation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, N° de RG 26/01368.

Variantes exactes de recherche :
Rétention d’étranger : les diligences consulaires justifient la prolongation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, N° de RG 26/01368.
CA Aix-en-Provence 17 août 2026 RG 26/01368
RG 26/01368
N° RG 26/01368
N° de RG 26/01368
26/01368 Rétention diligences consulaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, N° de RG 26/01368 relative à la rétention administrative et à l’appréciation des diligences consulaires. La décision précise que le contrôle judiciaire de la rétention impose au juge d’examiner concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre l’éloignement. Un bornage EURODAC positif constitue un élément suffisamment probant de la réalité des diligences. Le juge doit apprécier à chaque stade de la procédure l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Des tensions diplomatiques fluctuantes entre deux pays n’empêchent pas de considérer qu’il existe encore des perspectives raisonnables d’éloignement.

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