Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 15 août 2026, RG n° 26/04569

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Zone d’attente

Textes cités

Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une ressortissante brésilienne, née en 1971, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport le 9 août 2026 pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. Le 13 août 2026, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de prolongation du maintien pour une durée de huit jours. Par ordonnance du 13 août 2026, le juge n’a pas prolongé le maintien en zone d’attente, en raison des explications de l’intéressée et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation. Le 14 août 2026, le conseil du préfet a interjeté appel, soutenant que le juge judiciaire n’était pas compétent pour remettre en cause la légalité des décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente en appréciant la situation administrative de l’intéressée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Zone d’attente prolongée malgré les garanties de représentation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
15 août 2026

Numéro RG :
26/04569

Citation exacte complète :
Zone d’attente prolongée malgré les garanties de représentation – Cour d’appel de Paris, 15 août 2026, N° de RG 26/04569.

Variantes exactes de recherche :
Zone d’attente prolongée malgré les garanties de représentation – Cour d’appel de Paris, 15 août 2026, N° de RG 26/04569.
CA Paris 15 août 2026 RG 26/04569
RG 26/04569
N° RG 26/04569
N° de RG 26/04569
26/04569 Zone d’attente garanties représentation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 15 août 2026, N° de RG 26/04569 relative à la prolongation du maintien en zone d’attente malgré les garanties de représentation. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente. L’existence de garanties de représentation n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation. Le législateur a volontairement exclu cette faculté par la loi de 2011. Lorsque le juge examine une demande de prolongation, il doit se concentrer sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger et non sur l’appréciation des conditions d’entrée ou de la légalité de la décision de refus d’admission.

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