Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 15 août 2026, RG n° 26/01231

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité serbe a été placé en rétention administrative le 10 août 2026 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement n’a été déposé. Le juge de première instance a déclaré recevable la requête en prolongation, régulier le placement en rétention et ordonné une première prolongation pour une durée de 26 jours. L’étranger a interjeté appel en soulevant un moyen nouveau tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention et en sollicitant son assignation à résidence judiciaire. Il justifie disposer d’un hébergement, avoir remis ses documents d’identité et souhaiter retourner en Serbie. La cour d’appel constate que l’étranger remplit les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence : il est titulaire d’un passeport valide remis contre récépissé, il est hébergé à une adresse vérifiée correspondant à ses déclarations, et il a exprimé à plusieurs reprises son intention de ne pas rester en France et de repartir, ce qu’il a déjà respecté par le passé. La cour considère qu’il n’y a pas lieu de prolonger la rétention administrative et ordonne la mise en liberté immédiate de l’étranger avec assignation à résidence à l’adresse indiquée, avec obligation de se présenter quotidiennement aux services de police.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence accordée : le juge libère l’étranger de la rétention

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
15 août 2026

Numéro RG :
26/01231

Citation exacte complète :
Assignation à résidence accordée : le juge libère l’étranger de la rétention – Cour d’appel de Douai, 15 août 2026, N° de RG 26/01231.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence accordée : le juge libère l’étranger de la rétention – Cour d’appel de Douai, 15 août 2026, N° de RG 26/01231.
CA Douai 15 août 2026 RG 26/01231
RG 26/01231
N° RG 26/01231
N° de RG 26/01231
26/01231 Assignation résidence libération rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 15 août 2026, N° de RG 26/01231 relative à l’octroi d’une assignation à résidence comme alternative à la rétention administrative lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, comprenant la remise des documents d’identité, l’existence d’un hébergement vérifiable et l’absence d’antécédent de soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement.

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