Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative le 9 août 2026 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 5 mai 2025. Il avait précédemment fait l’objet d’une assignation à résidence depuis le 10 janvier 2026 mais n’avait pas respecté ses obligations de pointage. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention en relevant l’absence de garanties de représentation, l’absence de document d’identité ou de voyage valide et l’absence d’adresse permanente. Le juge de première instance a ordonné le maintien en rétention. L’intéressé a interjeté appel. La cour d’appel a examiné les exceptions de nullité soulevées concernant des erreurs mineures dans la notification et a constaté qu’elles n’avaient pas porté atteinte aux droits du retenu. Sur la compétence de l’auteur de l’acte, la cour a vérifié que le signataire disposait d’une délégation de signature régulière. Sur l’appréciation de la situation, la cour a relevé que l’intéressé disposait d’une attestation d’hébergement datée du 12 août 2026 chez un cousin, qu’il déclarait travailler depuis sept ans et qu’il avait saisi un avocat pour régulariser sa situation. La cour a estimé que le risque de non-représentation était minime et que le trouble à l’ordre public n’était pas patent. Elle a infirmé la décision et ordonné l’assignation à résidence de l’intéressé avec pointage hebdomadaire.

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