Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, RG n° 26/06520

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, RG n° 26/06520

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du CESEDA, Article R. 743-10 du CESEDA, Article R. 743-11 du CESEDA, Article L.743-2 du CESEDA

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa rétention pour 30 jours supplémentaires. Il a interjeté appel en arguant que le placement en rétention portait atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale, son épouse étant atteinte d’une maladie grave nécessitant son soutien permanent.

La cour d’appel a examiné si une circonstance nouvelle de fait ou de droit était intervenue depuis le placement en rétention. Elle a relevé que l’appelant avait déjà soulevé ce moyen devant le premier juge, qui l’avait rejeté en effectuant un contrôle de proportionnalité. Cette décision avait été confirmée en appel le 21 juillet 2026. À hauteur d’appel, l’appelant développait le même moyen sans justifier d’aucune circonstance nouvelle. Les documents produits ne mettaient pas en évidence d’évolution de l’état de santé de son épouse, et le certificat médical du 13 août 2026 ne mentionnait pas expressément que la présence de l’appelant était impérative.

La cour a considéré que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Elle a confirmé l’ordonnance du premier juge sans audience.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Rétention prolongée : le refus d’embarquer justifie le maintien

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/06520

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : le refus d’embarquer justifie le maintien – Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, N° de RG 26/06520.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : le refus d’embarquer justifie le maintien – Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, N° de RG 26/06520.
CA Lyon 14 août 2026 RG 26/06520
RG 26/06520
N° RG 26/06520
N° de RG 26/06520
26/06520 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, N° de RG 26/06520 relative à la rétention prolongée : le refus d’embarquer justifie le maintien. L’article L 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter une déclaration d’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative sans audience préalable, si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue. Le refus volontaire d’embarquer dans l’avion pour l’éloignement constitue une obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement justifiant la prolongation de la rétention en vertu de l’article L 742-4 du CESEDA.

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