Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, RG n° 26/00766

Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, RG n° 26/00766

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , , Article R 743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du CESEDA

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative et a contesté cette mesure ainsi que sa prolongation. Il a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de sa rétention.

L’étranger se déclarait de nationalité algérienne et avait pénétré irrégulièrement en France en 2020. Malgré trois obligations de quitter le territoire français prononcées en 2020, 2022 et 2025, ainsi qu’une interdiction judiciaire du territoire de trois ans assortie de 15 mois d’emprisonnement prononcée en novembre 2025, il s’était maintenu sur le territoire national. Il était connu sous différents alias et avait été condamné à plusieurs reprises pour vols aggravés et vols avec violence en état de récidive légale.

La cour d’appel a déclaré l’appel recevable. Elle a examiné la régularité du placement en rétention et constaté que la préfecture avait suffisamment motivé sa décision au regard de la situation personnelle de l’étranger. Son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public. Célibataire, sans enfant, sans ressources licites et sans document de voyage valide, il présentait un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Concernant la prolongation, la cour a constaté que l’administration avait effectué les diligences nécessaires en contactant les autorités algériennes et en les relançant. Elle a confirmé l’ordonnance du premier juge.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Rétention prolongée : le risque de fuite justifie le maintien

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/00766

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : le risque de fuite justifie le maintien – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00766.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : le risque de fuite justifie le maintien – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00766.
CA Toulouse 14 août 2026 RG 26/00766
RG 26/00766
N° RG 26/00766
N° de RG 26/00766
26/00766 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00766 relative à la rétention prolongée : le risque de fuite justifie le maintien. L’article L. 741-3 requiert que l’étranger ne soit placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration exerçant toutes diligences à cet effet. Le placement était justifié par le comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, l’absence de garantie de représentation effective, et l’interdiction judiciaire du territoire. L’administration a justifié des diligences par saisine des autorités consulaires avec relances.

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