Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/04539

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article 11 du code de procédure pénale, Article 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027

Résumé

Un ressortissant a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire. Le juge de première instance a constaté l’irrégularité de la procédure au motif que des pièces de la procédure pénale avaient été communiquées irrégulièrement au préfet, au mépris des dispositions relatives au secret de l’enquête. Le juge a ordonné la remise en liberté. Le préfet a interjeté appel. Cependant, entre le jugement et l’appel, l’autorité préfectorale a admis le retenu au bénéfice d’une assignation à résidence. La cour a constaté que l’appel était devenu sans objet puisque la préfecture avait finalement choisi un autre cadre juridique pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Il n’y avait donc plus d’intérêt à agir. La cour a déclaré l’appel sans objet et dit n’y avoir lieu à statuer.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence rend l’appel sans objet en rétention

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/04539

Citation exacte complète :
Assignation à résidence rend l’appel sans objet en rétention – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/04539.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence rend l’appel sans objet en rétention – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/04539.
CA Paris 14 août 2026 RG 26/04539
RG 26/04539
N° RG 26/04539
N° de RG 26/04539
26/04539 assignation résidence appel sans objet

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, N° de RG 26/04539 relative à l’assignation à résidence rendant l’appel sans objet en rétention. Lorsqu’une personne placée en rétention administrative est assignée à résidence par l’autorité préfectorale suite à une décision judiciaire de remise en liberté, l’appel ultérieur de l’autorité administrative devient sans objet, car cette dernière a opté pour un cadre juridique alternatif pour l’exécution de la mesure d’éloignement.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut