Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, RG n° 26/06506

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article 15-4 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008

Résumé

Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative le 14 juin 2026 en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée à deux reprises. Le préfet a demandé une dernière prolongation. L’intéressé a contesté cette prolongation en invoquant l’insuffisance des diligences de l’administration et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Le juge de première instance a rejeté la demande de prolongation. Le ministère public a relevé appel. La cour d’appel a infirmé la décision de première instance et ordonné la prolongation de la rétention pour trente jours supplémentaires, considérant que l’administration avait accompli les diligences suffisantes auprès des autorités consulaires marocaines et qu’il existait une perspective raisonnable d’éloignement, le délai de réponse prévu par les accords franco-marocains n’étant pas encore écoulé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré délais longs

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/06506

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré délais longs – Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, N° de RG 26/06506.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative confirmée malgré délais longs – Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, N° de RG 26/06506.
CA Lyon 14 août 2026 RG 26/06506
RG 26/06506
N° RG 26/06506
N° de RG 26/06506
26/06506 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, N° de RG 26/06506 relative à la prolongation de rétention administrative confirmée malgré délais longs. L’obligation de diligences de l’autorité préfectorale est une obligation de moyens et non de résultat. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de coercition à l’égard des autorités consulaires. La prolongation de rétention au-delà de trente jours exige que l’impossibilité d’exécution résulte du défaut de délivrance des documents de voyage ou de l’absence de moyens de transport. Les diligences suffisantes comprennent la saisine du consulat dès le lendemain du placement, la transmission des empreintes et photographies, et les relances appropriées. L’absence actuelle de réponse consulaire ne permet pas de présumer une absence définitive de perspective d’éloignement lorsque le dossier complet a été transmis et que la procédure d’identification est en cours.

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