Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/00765

Citation exacte complète :
Rétention administrative : placement régulier malgré antécédents de rétention – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00765.

Variantes exactes de recherche :
Rétention administrative : placement régulier malgré antécédents de rétention – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00765.
CA Toulouse 14 août 2026 RG 26/00765
RG 26/00765
N° RG 26/00765
N° de RG 26/00765
26/00765 Rétention administrative placement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00765 relative à la rétention administrative et au placement régulier malgré antécédents de rétention. L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être interjeté dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le préfet n’est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs retenus suffisent à justifier le placement. En l’absence de garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, la décision de placement en rétention apparaît régulière. L’administration justifie des diligences utiles lorsqu’elle établit une saisine des autorités compétentes avec relance. L’intéressé qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire national ne peut bénéficier d’une remise en liberté.