Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/00775

Citation exacte complète :
Placement en rétention : notification irrégulière n’entache pas la procédure – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00775.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : notification irrégulière n’entache pas la procédure – Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00775.
CA Toulouse 14 août 2026 RG 26/00775
RG 26/00775
N° RG 26/00775
N° de RG 26/00775
26/00775 Placement rétention notification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 14 août 2026, N° de RG 26/00775 relative au placement en rétention et à la notification irrégulière n’entachant pas la procédure. La circonstance que le pays de renvoi n’a été notifié que postérieurement au placement en rétention n’entache pas la procédure d’irrégularité. En application de l’article L. 131-30 alinéa 3 du Code pénal, la peine d’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite à la frontière. Le préfet est fondé à placer en rétention toute personne se trouvant dans cette situation dès lors que la condamnation est devenue définitive. L’administration doit faire toutes diligences pour déterminer le pays de renvoi dès le placement. Les pièces utiles à la demande de prolongation sont celles nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit.