Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 14 août 2026, RG n° 26/05155

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Mesure d’instruction

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Mesure d’instruction

Textes cités

Article R. 743-10 du CESEDA, Article R. 743-11 du CESEDA, Article L. 743-13 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant moldave a été placé en rétention administrative. Il a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de sa rétention en contestant la régularité de la procédure préalable et en demandant son assignation à résidence. La cour d’appel a déclaré l’appel recevable mais a rejeté les exceptions de nullité tirées de la procédure préalable, les jugeant irrecevables faute d’avoir été soulevées en première instance. Elle a également rejeté les moyens tirés de la requête en contestation non soutenue en première instance. Concernant la demande d’assignation à résidence, la cour a confirmé le refus du juge de première instance, l’intéressé n’ayant pas justifié de la remise d’un passeport original en cours de validité. L’ordonnance de première instance a été confirmée en toutes ses dispositions.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mesure d’instruction : exécution provisoire arrêtée pour secret des affaires

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/05155

Citation exacte complète :
Mesure d’instruction : exécution provisoire arrêtée pour secret des affaires – Cour d’appel de Versailles, 14 août 2026, N° de RG 26/05155.

Variantes exactes de recherche :
Mesure d’instruction : exécution provisoire arrêtée pour secret des affaires – Cour d’appel de Versailles, 14 août 2026, N° de RG 26/05155.
CA Versailles 14 août 2026 RG 26/05155
RG 26/05155
N° RG 26/05155
N° de RG 26/05155
26/05155 Mesure instruction exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 14 août 2026, N° de RG 26/05155 relative à une mesure d’instruction et à l’arrêt de l’exécution provisoire pour secret des affaires. Les exceptions de nullité tirées de l’irrégularité de l’interpellation, du contrôle d’identité, de la garde à vue ou du placement en rétention doivent être soulevées avant toute défense au fond en première instance. Une exception de procédure non invoquée en première instance ne peut être utilement présentée en appel. Lorsque l’intéressé a été avisé de son droit à être assisté par un avocat et a déclaré y renoncer, cette renonciation est valide. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger justifie de la remise de l’original du passeport en cours de validité à un service de police ou une unité de gendarmerie.

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