Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Médiation obligatoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation obligatoire

Textes cités

Article 1543 du code de procédure civile

Résumé

Une mesure de médiation a été ordonnée entre deux entreprises. La juridiction a enjoint à une entreprise et à une société de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation et pour recueillir leur consentement ou refus. Un médiateur a été désigné à cet effet. La réunion d’information est obligatoire, gratuite et doit se dérouler en présence de toutes les parties. Une provision de 1 800 euros TTC a été fixée à valoir sur la rémunération du médiateur, versée par moitié par chacune des parties. La durée initiale de la médiation a été fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable pour trois mois. Le médiateur informera le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. L’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge. La médiation ne dessaisit pas la magistrate de la mise en état.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation obligatoire ordonnée entre les parties en litige

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/08221

Citation exacte complète :
Médiation obligatoire ordonnée entre les parties en litige – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 26/08221.

Variantes exactes de recherche :
Médiation obligatoire ordonnée entre les parties en litige – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 26/08221.
CA Aix-en-Provence 14 août 2026 RG 26/08221
RG 26/08221
N° RG 26/08221
N° de RG 26/08221
26/08221 médiation obligatoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 26/08221 relative à la médiation obligatoire ordonnée entre les parties en litige. L’ordonnance de médiation constitue une mesure d’administration judiciaire visant à favoriser la résolution amiable du litige. Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour une réunion d’information obligatoire et gratuite.

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