Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/03670

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/03670.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : condamnation aux dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/03670.
CA Aix-en-Provence 21 août 2026 RG 26/03670
RG 26/03670
N° RG 26/03670
N° de RG 26/03670
26/03670 Caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, N° de RG 26/03670 relative à la caducité de la déclaration d’appel et à la condamnation aux dépens. La décision énonce que la caducité de la déclaration d’appel intervient lorsque l’appelant n’a pas accompli les diligences requises pour poursuivre son appel dans les délais prescrits. Selon les règles de procédure applicables, l’absence de constitution d’avocat ou le non-respect des délais de mise en état entraîne la caducité de plein droit de la déclaration d’appel. Cette caducité est prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état ou du président de la cour. Elle produit l’effet d’une extinction de l’instance sans examen du fond du litige. L’appelant qui se voit opposer la caducité de sa déclaration perd le bénéfice de son appel et la décision de première instance devient définitive. La condamnation aux dépens suit naturellement cette caducité, car l’appelant a engagé une procédure qu’il n’a pas menée à son terme. Le praticien doit s’assurer du respect scrupuleux des délais de constitution et de mise en état pour éviter cette sanction procédurale. La caducité ne peut être levée que par une demande de rétablissement au rôle, qui suppose la justification de l’impossibilité d’agir dans les délais impartis.