Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 19/01581

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Procédure

🏷️ Extinction de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Extinction de l’instance

Textes cités

Résumé

Cette affaire concerne l’extinction d’une instance en appel. La cour d’appel de Dijon constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de ses fonctions. Une caisse de crédit mutuel est condamnée à supporter les dépens de l’appel. La décision est rendue le 20 août 2026 par le greffier et le président de chambre chargé de la mise en état. Cette ordonnance met fin à la procédure d’appel sans statuer sur le fond du litige, les parties n’ayant apparemment pas poursuivi la procédure dans les délais impartis.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Extinction de l’instance : la cour se dessaisit du dossier

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
19/01581

Citation exacte complète :
Extinction de l’instance : la cour se dessaisit du dossier – Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 19/01581.

Variantes exactes de recherche :
Extinction de l’instance : la cour se dessaisit du dossier – Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 19/01581.
CA Dijon 20 août 2026 RG 19/01581
RG 19/01581
N° RG 19/01581
N° de RG 19/01581
19/01581 Extinction de l’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 19/01581 relative à l’extinction de l’instance : la cour se dessaisit du dossier.

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