Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

Un incident en radiation d’appel est soulevé sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. L’appelant conteste l’exécution provisoire du jugement dont appel, arguant qu’il a déjà procédé au paiement et que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il produit des relevés bancaires attestant des virements effectués en 2021 et 2022. Le conseiller de la mise en état constate que l’appelant, inscrit auprès de France travail sans percevoir d’indemnité, ne peut verser 40 000 euros et que l’exécution provisoire constituerait une sanction disproportionnée. La cour rejette la demande de radiation, considérant que l’exécution provisoire entraînerait effectivement des conséquences manifestement excessives. Elle rejette également les demandes de condamnation fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

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