Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/05344

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/05344

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement accepté
Textes cités
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Résumé

Cette affaire porte sur le désistement d’une partie à une instance en appel. Une appelante a décidé de se désister de son recours, c’est-à-dire de renoncer volontairement à poursuivre son appel. Ce désistement est formé sans réserve, ce qui signifie qu’il est définitif et inconditionnel. L’appelante ne se réserve aucun droit de revenir sur cette décision.

Les intimées, qui sont les parties défenderesses dans cette instance, ont accepté le désistement présenté par l’appelante. Cette acceptation est importante car elle confirme que toutes les parties s’accordent sur la fin de la procédure. Aucune d’entre elles n’a formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui aurait pu prolonger l’instance.

Face à ce désistement accepté par les intimées, la cour constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour connaître de cette affaire. Concernant les dépens, la cour décide que, sauf convention contraire entre les parties, chacune conservera à sa charge ses propres frais de procédure. Cette solution est équitable puisque le désistement intervient sans conflit entre les parties. La décision est rendue le 19 août 2026.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Désistement accepté : l’instance s’éteint et la cour se dessaisit

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/05344

Citation exacte complète :
Désistement accepté : l’instance s’éteint et la cour se dessaisit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05344.

Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté : l’instance s’éteint et la cour se dessaisit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05344.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/05344
RG 26/05344
N° RG 26/05344
N° de RG 26/05344
26/05344 Désistement accepté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05344 relative au désistement accepté : l’instance s’éteint et la cour se dessaisit. Le désistement sans réserve produit l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles et du code de procédure civile. Cette extinction est automatique dès lors que le désistement est accepté par les intimés ou formé sans réserve. L’ prévoit que chaque partie supporte ses propres dépens en l’absence de convention contraire. Une fois le désistement constaté, la cour perd toute compétence pour connaître du litige.

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