Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 24/01097

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 24/01097

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement accepté
Textes cités

Résumé

Cette affaire concerne le désistement d’une partie à une instance en appel. L’appelant a décidé de se désister de son recours sans réserve, ce qui signifie qu’il renonce définitivement et inconditionnellement à poursuivre son appel. Ce désistement est formé conformément aux règles de procédure civile.

Les intimés, qui sont les parties défenderesses dans cette instance, ont déclaré accepter le désistement présenté par l’appelant. Cette acceptation est essentielle pour que le désistement produise tous ses effets et permette la fin de la procédure. L’accord de toutes les parties sur la fin de l’instance facilite la résolution du litige.

Face à ce désistement accepté par les intimés, la cour constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour connaître de cette affaire. Concernant les dépens, la cour décide que, sauf convention contraire entre les parties, chacune conservera à sa charge ses propres frais de procédure. Cette solution est équitable et reflète l’absence de conflit entre les parties au moment du désistement. La décision est rendue le 19 août 2026.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Désistement accepté : l’instance s’éteint et la cour se dessaisit

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
24/01097

Citation exacte complète :
Désistement accepté : l’instance s’éteint et la cour se dessaisit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 24/01097.

Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté : l’instance s’éteint et la cour se dessaisit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 24/01097.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 24/01097
RG 24/01097
N° RG 24/01097
N° de RG 24/01097
24/01097 Désistement accepté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 24/01097 relative au désistement accepté : l’instance s’éteint et la cour se dessaisit. Le désistement sans réserve accepté par les intimés produit l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette acceptation expresse des intimés facilite la procédure et évite tout débat ultérieur sur la recevabilité du désistement. L’extinction de l’instance est définitive et la cour perd toute compétence pour connaître du litige. Conformément à l’, les dépens sont supportés par l’appelant en l’absence de convention contraire.

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