Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/05344

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement accepté

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 400 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile

Résumé

Une ordonnance du 19 août 2026 constate le désistement d’une appelante sans réserve et l’extinction de l’instance n° RG 26/05344, entraînant le dessaisissement de la cour. L’appelante n’avait pas constitué avocat et les intimées n’avaient formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle. La décision est fondée sur les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile. Chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, sauf convention contraire. Une copie exécutoire a été délivrée le 19 août 2026 aux avocats des parties au barreau de Toulon. Cette ordonnance met fin à la procédure d’appel engagée par l’appelante, qui a choisi de se désister sans conditions particulières.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/05344

Citation exacte complète :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05344.

Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05344.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/05344
RG 26/05344
N° RG 26/05344
N° de RG 26/05344
26/05344 Désistement accepté

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05344 relative au désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Le désistement sans réserve d’une partie entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, même lorsque l’appelant n’a pas constitué avocat. L’absence de constitution d’avocat ne fait pas obstacle à la validité du désistement ni à l’extinction de l’instance qui en découle. Lorsque les intimées n’ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, aucune autre prétention ne peut être poursuivie devant la cour. La constatation du désistement et de l’extinction de l’instance s’opère par ordonnance du magistrat de la mise en état. En l’absence de convention contraire, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

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