Décision recherchée :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
19 août 2026
Numéro RG :
26/05509
Citation exacte complète :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05509.
Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05509.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/05509
RG 26/05509
N° RG 26/05509
N° de RG 26/05509
26/05509 Désistement accepté
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05509 relative au désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Le désistement sans réserve accepté par l’intimé produit l’extinction immédiate de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette acceptation du désistement constitue un acte de disposition du droit d’agir qui met fin au litige sans examen du fond. L’absence de réserve signifie que le désistant renonce à tous les droits qu’il tenait de l’instance, sans possibilité de la réintroduire ultérieurement. Sur le plan des dépens, la règle générale prévoit que chaque partie supporte ses propres frais, sauf convention contraire entre les parties.