Décision recherchée :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
19 août 2026
Numéro RG :
26/05034
Citation exacte complète :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05034.
Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05034.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/05034
RG 26/05034
N° RG 26/05034
N° de RG 26/05034
26/05034 Désistement accepté
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/05034 relative au désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour. Le désistement sans réserve accepté par le défendeur entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans examen du fond du litige. Cette acceptation expresse du désistement par la partie adverse constitue un accord qui met fin définitivement au procès et empêche toute réintroduction ultérieure de la même action. Une fois accepté, il crée une situation irrévocable dont la cour constate l’extinction par ordonnance. Concernant les dépens, l’absence d’accord spécifique entre les parties entraîne l’application de la règle de principe selon laquelle chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.