Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 19 août 2026, RG n° 26/00147

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Procédure

🏷️ Appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel irrecevable

Textes cités

Article R. 743-10 du CESEDA, Article 901 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un ressortissant a interjeté appel d’une ordonnance de maintien en rétention rendue le 14 août 2026. Son conseil a formé l’appel par voie électronique le 17 août 2026 en adressant au greffe une déclaration d’appel non accompagnée de l’ordonnance attaquée. Le premier président a examiné la recevabilité de l’appel en vertu de l’article 901 du code de procédure civile, qui exige que la déclaration d’appel soit accompagnée d’une copie de la décision attaquée. L’irrégularité tenant à l’absence de l’ordonnance n’a pas été régularisée dans le délai d’appel imparti. Le premier président a donc déclaré l’appel irrecevable. Il a également constaté que le retenu bénéficiait de l’aide juridictionnelle à titre de droit dans le cadre de la permanence, rejeté la demande de frais irrépétibles et ordonné que l’ordonnance soit notifiée par le greffe selon les modalités prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable : ordonnance manquante à la déclaration d’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/00147

Citation exacte complète :
Appel irrecevable : ordonnance manquante à la déclaration d’appel – Cour d’appel de Bordeaux, 19 août 2026, N° de RG 26/00147.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable : ordonnance manquante à la déclaration d’appel – Cour d’appel de Bordeaux, 19 août 2026, N° de RG 26/00147.
CA Bordeaux 19 août 2026 RG 26/00147
RG 26/00147
N° RG 26/00147
N° de RG 26/00147
26/00147 ordonnance manquante

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 19 août 2026, N° de RG 26/00147 relative à l’irrecevabilité d’un appel en raison de l’absence de copie de la décision attaquée accompagnant la déclaration d’appel. La cour a confirmé que cette formalité est substantielle et que son inobservation entraîne l’irrecevabilité de l’appel. L’absence de l’ordonnance entreprise doit être régularisée dans le délai d’appel imparti. En matière de rétention administrative, ce délai est de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l’ordonnance ou de sa notification. La transmission par voie électronique d’une déclaration d’appel dépourvue de la pièce obligatoire ne régularise pas l’irrégularité si aucune correction n’intervient avant l’expiration du délai.

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