Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/02119

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement accepté

Textes cités

Résumé

Une société anonyme a formé un appel contre une décision antérieure. Par la suite, la société a décidé de se désister de son appel, ce désistement étant accepté par l’intimé, un particulier. Le désistement a été constaté par ordonnance rendue le 19 août 2026. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ont été prononcés. Conformément aux dispositions légales, sauf convention contraire entre les parties, chaque partie a conservé à sa charge ses propres dépens, ce qui signifie qu’aucune partie n’a été condamnée à supporter les frais de l’autre. Cette solution est moins onéreuse pour l’appelante que le désistement sans réserve, qui aurait entraîné sa condamnation aux dépens. Une copie exécutoire de la décision a été délivrée aux avocats des deux parties, respectivement au barreau de Paris et au barreau de Toulon.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement accepté éteint l’instance et dessaisit la cour

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/02119

Citation exacte complète :
Désistement accepté éteint l’instance et dessaisit la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/02119.

Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté éteint l’instance et dessaisit la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/02119.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/02119
RG 26/02119
N° RG 26/02119
N° de RG 26/02119
26/02119 Désistement extinction instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/02119 relative au désistement d’appel. La décision précise que l’acceptation du désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel, et que sauf convention contraire, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

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