Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 19 août 2026, RG n° 26/00644

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⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Procédure

🏷️ Jonction de procédures

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction de procédures

Textes cités

Résumé

Deux procédures connexes ont été engagées devant la cour d’appel. Une société commerciale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce en septembre 2025. Cette même société a également formé un appel antérieur contre une autre décision du même tribunal. Les deux instances concernent les mêmes parties : l’appelante est une société commerciale et l’intimée est une autre société commerciale. L’intimée n’a pas constitué avocat dans ces procédures. La cour a ordonné la jonction des deux instances sous un seul numéro de rôle afin de traiter ensemble les questions connexes soulevées par les appels.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jonction de deux procédures ordonnée pour connexité

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/00644

Citation exacte complète :
Jonction de deux procédures ordonnée pour connexité – Cour d’appel d’Agen, 19 août 2026, N° de RG 26/00644.

Variantes exactes de recherche :
Jonction de deux procédures ordonnée pour connexité – Cour d’appel d’Agen, 19 août 2026, N° de RG 26/00644.
CA Agen 19 août 2026 RG 26/00644
RG 26/00644
N° RG 26/00644
N° de RG 26/00644
26/00644 Jonction de procédures

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Agen, 19 août 2026, N° de RG 26/00644 relative à la jonction de deux procédures ordonnée pour connexité. La jonction de procédures connexes pendantes devant la même juridiction constitue une mesure d’organisation du procès permettant d’assurer l’économie et la cohérence du jugement. Deux instances sont connexes lorsqu’elles présentent entre elles un lien suffisant de fait ou de droit.

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