Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 23/06701

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ appel tardif

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

appel tardif

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article 5 de la loi du 31 décembre 1971, Article 4 de la loi du 31 décembre 1971, Article 117 du code de procédure civile, Article 119 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article R 311-24 du code de l’expropriation, Article R 311-9 du code de l’expropriation, Article 678 du code de procédure civile, Article 114 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Deux propriétaires ont déclaré l’intention de vendre deux parcelles cadastrées à une commune pour un prix de 260 000 euros. La commune a exercé son droit de préemption en offrant 2 200 euros. Le juge de l’expropriation a fixé le prix à 238 816 euros, en appliquant un abattement de 50 % pour l’état délabré de l’immeuble. La commune a relevé appel en contestant cette évaluation et en produisant une référence aboutissant à un prix de 8 euros par mètre carré, avec une décote de 60 %. L’un des propriétaires est décédé le 13 octobre 2023. La cour d’appel a relevé que le mémoire de la veuve a été déposé par un avocat du barreau de Paris n’ayant pas qualité pour postuler devant la cour d’appel de Versailles. Elle a annulé ce mémoire et la constitution d’avocat correspondante. La cour a également constaté que la déclaration d’appel de la commune avait été régularisée le 27 septembre 2023, soit hors du délai d’un mois courant à compter de la signification du jugement le 28 juillet 2023. L’appel a été déclaré irrecevable et la commune a été condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
L’appel tardif en matière d’expropriation est irrecevable après un mois

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
23/06701

Citation exacte complète :
L’appel tardif en matière d’expropriation est irrecevable après un mois – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 23/06701.

Variantes exactes de recherche :
L’appel tardif en matière d’expropriation est irrecevable après un mois – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 23/06701.
CA Versailles 18 août 2026 RG 23/06701
RG 23/06701
N° RG 23/06701
N° de RG 23/06701
23/06701 appel tardif expropriation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 23/06701 relative à l’irrecevabilité d’un appel tardif en matière d’expropriation. En matière d’expropriation, la représentation par avocat est obligatoire en première instance. Cette obligation entraîne celle de signifier le jugement à l’avocat de la partie. Le délai d’appel d’un mois court à compter de la notification du jugement et est d’ordre public. L’appel formé hors délai est irrecevable, indépendamment de toute question de grief ou de régularité de la signification. Un avocat du barreau de Paris ne peut postuler devant la cour d’appel de Versailles que s’il y a établi sa résidence professionnelle. L’irrecevabilité de l’appel doit être relevée d’office lorsqu’elle résulte de l’inobservation des délais de recours.

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