Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, RG n° 26/02899

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Procédure

🏷️ Appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel irrecevable

Textes cités

Article R. 3211-18 du code de la santé publique, Article R. 3211-19 du code de la santé publique

Résumé

Un patient a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 15 juillet 2026. Cette ordonnance a été notifiée au patient le même jour. Selon les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, l’appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification, par une déclaration d’appel motivée transmise au greffe de la cour d’appel.

Le patient a transmis une déclaration d’appel non datée au greffe du tribunal judiciaire le 12 août 2026, soit 28 jours après la notification de l’ordonnance. Cette déclaration est parvenue à la cour le même jour. Le délai légal d’appel de dix jours était donc largement dépassé. De plus, la déclaration d’appel ne contenait aucune motivation, le patient n’évoquant même pas la décision qu’il contestait.

La cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable au motif qu’il était formé hors délai. L’appel a été rejeté et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable faute de respect du délai de dix jours

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/02899

Citation exacte complète :
Appel irrecevable faute de respect du délai de dix jours – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 26/02899.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable faute de respect du délai de dix jours – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 26/02899.
CA Colmar 18 août 2026 RG 26/02899
RG 26/02899
N° RG 26/02899
N° de RG 26/02899
26/02899 Appel irrecevable délai

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 26/02899 relative à l’irrecevabilité d’un appel faute de respect du délai de dix jours. L’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques contraints doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance, conformément aux articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique. Un appel formé au-delà du délai de dix jours est irrecevable, même si la déclaration d’appel parvient au greffe de la cour. Le respect strict des délais et des conditions de forme est essentiel pour la recevabilité de l’appel en matière de libertés fondamentales.

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