Décision recherchée :
Expropriation : la caducité de l’appel est constatée d’office
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
18 août 2026
Numéro RG :
25/01926
Citation exacte complète :
Expropriation : la caducité de l’appel est constatée d’office – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/01926.
Variantes exactes de recherche :
Expropriation : la caducité de l’appel est constatée d’office – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/01926.
CA Versailles 18 août 2026 RG 25/01926
RG 25/01926
N° RG 25/01926
N° de RG 25/01926
25/01926 Expropriation caducité appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/01926 relative à l’expropriation et à la caducité de l’appel constatée d’office. La décision précise que l’article R. 311-26 du code de l’expropriation soumet la recevabilité de l’appel à une condition de forme stricte : l’appelant doit déposer ou adresser ses conclusions et documents au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Cette caducité est une sanction automatique et incontournable, qui ne peut être écartée par aucune circonstance. Le juge doit soulever d’office ce moyen, sans attendre que la partie adverse le conteste. Le délai de trois mois court à compter de la date de la déclaration d’appel et non de sa notification. L’absence totale de dépôt de mémoire dans ce délai entraîne l’extinction de l’instance et la conservation de tous les effets du jugement dont appel. Aucune prorogation de délai n’est possible, même en cas de circonstances exceptionnelles ou de difficultés rencontrées par l’appelant.