Décision recherchée :
[Non spécifiée]
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
18 août 2026
Numéro RG :
26/00067
Citation exacte complète :
Cour d’appel d’Orléans, 18 août 2026, N° de RG 26/00067.
Variantes exactes de recherche :
Cour d’appel d’Orléans, 18 août 2026, N° de RG 26/00067.
CA Orléans 18 août 2026 RG 26/00067
RG 26/00067
N° RG 26/00067
N° de RG 26/00067
26/00067
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 18 août 2026, N° de RG 26/00067. La mise à la charge du Trésor Public des dépens constitue une solution exceptionnelle, réservée aux situations où l’intérêt général ou des considérations d’équité le justifient. Cette décision intervient généralement lorsque le litige revêt un caractère d’intérêt public ou que les circonstances révèlent une situation particulière rendant inéquitable la mise à charge de la partie perdante. Le praticien doit identifier, dès la phase de plaidoirie, les éléments susceptibles de justifier une telle demande, notamment l’absence de mauvaise foi manifeste de la partie perdante ou l’existence d’une question de droit nouvelle. L’ordonnance signée par le président de chambre et le greffier revêt un caractère solennel qui en renforce l’autorité. La remise de la minute au magistrat signataire constitue une formalité essentielle garantissant l’authenticité de la décision. Le praticien veillera à vérifier que cette formalité a bien été accomplie avant de contester la régularité de la décision. En matière de dépens, l’absence de condamnation expresse n’équivaut pas à une mise à charge du Trésor Public : seule une décision explicite peut produire cet effet. La rédaction de l’ordonnance doit être suffisamment claire pour éviter toute ambiguïté sur l’allocation des frais de procédure. Le praticien confronté à une telle situation doit anticiper les conséquences financières et adapter sa stratégie contentieuse en conséquence.